Objectif
Informer les préventeurs pour pouvoir bénéficier de leur assistance
Par qui?
- Les Maîtres d’Ouvrage.
- Le Maître d’œuvre sur délégation pour les communes (ou groupement de communes) de moins de 5000 habitants.
Quelles opérations?
La déclaration Préalable est obligatoire pour les opérations de catégorie 1 et 2.
Affichage
La Déclaration Préalable doit être affichée sur le chantier.
Quand?
- A la date du dépôt du permis de construire.
- Au moins 30 jours avant le début des travaux s’il n’y a pas de permis de construire (démolitions y compris).
Destinataires
Préventeurs du lieu de l’opération :
- Inspection du Travail
- CRAM
- OPPBTP
Sanctions
- Défaut de transmission de la Déclaration Préalable : amende de 4500 euros à la charge du Maître d’Ouvrage.
- En cas de récidive : amende de 9000 euros.
Coordination SPS - 06 38 74 75 46
Prévention des risques d'accident du travail
M. Pascal DONDON - Coordonnateur SPS
29 bis rue Pasteur 77680 ROISSY EN BRIE
SPS PRO - M. Pascal DONDON
Coordonnateur SPS, Niveau 1 conception et réalisation
29 bis rue Pasteur
77680 ROISSY EN BRIE
Mobile : 06 23 58 64 77